Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.

TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
  1. Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006283866
Texte parentLEGITEXT000006068482
Référencearticle 29 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (version du 7 juillet 1974)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.

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