Journal officiel · Loi
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1972
NatureLoi
Signé le25 octobre 1972
Publié le26 octobre 1972
PublicationJORF du 26 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000322317
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 · modifie
Cité par 14 textes
Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 · modifie
Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 · modifie
LOI93-22 · modifie
LOI2005-32 · modifie
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (MMN)
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