Journal officiel · Loi
Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1965
NatureLoi
Signé le3 juillet 1965
Publié le4 juillet 1965
PublicationJORF du 4 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320184
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°50-399 du 3 avril 1950 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.