Journal officiel · Loi
Loi n°50-399 du 3 avril 1950 FRANCISATION DU NOM PATRONYMIQUE ET DU PRENOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 avril 1950
Publié le6 avril 1950
PublicationJORF du 6 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000512651
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Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 · modifie
Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 · modifie