Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-779 du 23 août 1958 SIMPLIFIANT ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE D'ETAT-CIVIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 août 1958
Publié le30 août 1958
PublicationJORF du 30 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000886781
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-399 du 3 avril 1950 · modifie
Cité par 4 textes
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Ordonnance n°59-40 du 3 janvier 1959 · modifie
Code civil - art. 100 (M) · modification