RattachementChapitre Ier : Modifications du code du service national.
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
IdentifiantLEGIARTI000006283858
Texte parentLEGITEXT000006068482
Référencearticle 21 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 (version du 7 juillet 1974)Légifrance →
1. Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.
2. Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.
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