1. Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1974.
TexteLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
- Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
- Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006283864
Texte parentLEGITEXT000006068482
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