Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284536
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 14 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 14 Au second alinéa de l'article 20-5 du code civil, les mots : « des articles 21-7 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article 21-11 ci-après ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006284536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.