Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 L'article 20-4 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. »
Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284540
Texte parentLEGITEXT000005625382
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