Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Dans le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
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