Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23-2. - Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. » Article 20 L'article 23-3 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 23-3. - Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. » Article 21 Le dernier alinéa de l'article 23-5 du code civil est ainsi rédigé : « Toutefois, les Français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. » Article 22 Dans le premier alinéa de l'article 24-2 du code civil, les mots : « , alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur nationalité » sont remplacés par les mots : « ont perdu la nationalité française ». Article 23 I. - Le premier alinéa de l'article 25 du code civil est complété par les mots : « , sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ». II. - Le 5o du même article est abrogé. Chapitre II Dispositions diverses et transitoires