Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284529
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 7 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 Après le premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. »
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