Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006284557

Texte parentLEGITEXT000005625382

Référencearticle 35 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.

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