Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284542
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 20 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20-4. - Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. » Article 19 L'article 23-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 23-2. - Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. » Article 20 L'article 23-3 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 23-3. - Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. »
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