Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284527
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 5 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 L'article 21-10 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-10. - Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. »
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