Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006284558

Texte parentLEGITEXT000005625382

Référencearticle 36 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 (version du 1er septembre 1998)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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