Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284525
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 3 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article 21-8 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-8. - L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent. « Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français. »
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