Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284531
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 9 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 9 I. - Le 3o de l'article 21-26 du code civil est ainsi rédigé : « 3o La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; ». II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un 4o ainsi rédigé : « 4o Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. »
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