Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284541
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 19 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 L'article 23-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 23-2. - Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. »
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