Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-170 du 16 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006284534
Texte parentLEGITEXT000005625382
Référencearticle 12 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 I. - Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 21-9, » sont supprimés. II. - Le dernier alinéa de l'article 26-3 du code civil est ainsi rédigé : « Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2. » III. - Au premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : « , ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9 » sont supprimés. IV. - Le second alinéa de l'article 26-5 du code civil est supprimé. Section 2 Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française
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