Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1998.

Carte de l'article 36 du Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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