Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n°98-186 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 13 () JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 9 (V)