1. Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°98-186 du 19 mars 1998 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°98-186 du 19 mars 1998
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au classement.
IdentifiantLEGIARTI000006506125
Texte parentLEGITEXT000005625421
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