Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 18 du Décret n°98-186 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1996 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1362 du 6 novembre 2020 - art. 2