Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

Carte de l'article 5 du Décret n°98-186 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 6 (V)
• Décret n°98-186 du 19 mars 1998 - art. 7 (V)