Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 1998 au 28 septembre 2017.
Carte de l'article 28 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 29 (Ab)
- Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 30 (Ab)