Article 8

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2017.

Carte de l'article 8 du Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 3 mai 2007 au 28 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 28 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017 - art. 6