Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mars 1998.

Carte de l'article 4 du Décret n°98-208 du 18 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 6 bis (V)