Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 24 janvier 2009.

Carte de l'article 4 du Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 avril 1998 au 1er avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2006 au 24 janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 24 () JORF 1 avril 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 - art. 30 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R144-6 (V)