Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2006 au 24 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006284565
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 4 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. I. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs aux établissements de crédit, aux compagnies financières, aux compagnies financières holding mixtes soumises aux dispositions du code monétaire et financier ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ne peuvent être adoptés qu'après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
2. II. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable relatifs, d'une part, aux entreprises régies par le code des assurances et, d'autre part, aux mutuelles régies par le code de la mutualité ne peuvent être adoptés qu'après avis respectivement du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et du Conseil supérieur de la mutualité.
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