Texte consolidé · Loi

Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1998

NatureLoi

Signé le6 avril 1998

Publié le7 avril 1998

Articles16 articles en vigueur

NORECOX9600087L

IdentifiantLEGITEXT000005625578

Référence

Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (5 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier REFORME DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

Titre Ier : Réforme de la réglementation comptable.

Article 6 LEGIARTI000006284568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006284569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006284570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006284571

1. L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006284572

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Titre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.

Article 11 LEGIARTI000006284573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006284574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006284575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006284576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006284577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006284578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006284579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006284580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006284581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006284582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006284583

1. Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.

Fait à Paris, le 6 avril 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter