Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements no 2000-05, no 2000-06, no 2000-07 et no 2000-08 du Comité de la réglementation comptable

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2001
NatureArrêté
Signé le17 janvier 2001
Publié le19 janvier 2001
PublicationJORF n°16 du 19 janvier 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0020238A
IdentifiantJORFTEXT000000768645
RéférenceArrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements no 2000-05, no 2000-06, no 2000-07 et no 2000-08 du Comité de la réglementation comptable, JO du 19 janvier 2001, NOR ECOT0020238ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000001834165

Art. 1er. - Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : no 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, no 2000-06 relatif aux passifs, no 2000-07 modifiant le règlement no 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et no 2000-08 modifiant le règlement no 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.

Article (sans numéro) JORFARTI000002031733

Art. 2. - Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :

« Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable no 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001064922

Art. 3. - Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001834166

Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60038 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000768645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).