Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006860860
1. Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 : n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural, n° 2000-06 relatif aux passifs, n° 2000-07 modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques et n° 2000-08 modifiant le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière sont homologués.
Article 2 LEGIARTI000006860869
1. Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :
2. "Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001".
Article 3 LEGIARTI000006860847
1. Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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