Article (sans numéro) JORFARTI000002018983
Art. 1er. - Le règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1999
NatureArrêté
Signé le22 juin 1999
Publié le21 septembre 1999
PublicationJORF n°219 du 21 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920032A
IdentifiantJORFTEXT000000212765
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001819228
Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002018984
Art. 3. - Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001628499
Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'ojet d'une pagination spéciale (49001 à 49076 CRC) au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 décembre 1986 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. R442-19 (V)
Aller plus loin
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