Article 1 LEGIARTI000006396795
1. Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
2. Nota - (Annexe non reproduite).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1999
NatureArrêté
Signé le22 juin 1999
Publié le21 septembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9920032A
IdentifiantLEGITEXT000005628554
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006396805
1. L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006396786
1. Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 9 décembre 1986 · modifie
Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · application
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. R442-19 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 1999).