Arrêté du 22 juin 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1999.

TexteArrêté du 22 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396786

Texte parentLEGITEXT000005628554

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juin 1999 (version du 21 septembre 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

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