Arrêté du 22 juin 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1999.

TexteArrêté du 22 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006396795

Texte parentLEGITEXT000005628554

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 1999 (version du 21 septembre 1999)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

2. Nota - (Annexe non reproduite).

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