Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006284574
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 12 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 12 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2134 du même code sont ainsi rédigés : « Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2111, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2113, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2121, 1°, 2° et 3°, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour. « Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres prévus au deuxième alinéa mais portant la même date, soit au profit de requérants titulaires du privilège et des hypothèques visés par le troisième alinéa, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé. »
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