Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.

TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998

RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006284571

Texte parentLEGITEXT000005625578

Référencearticle 9 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. L'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux est abrogé.

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