Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.

TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998

RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.

IdentifiantLEGIARTI000006284583

Texte parentLEGITEXT000005625578

Référencearticle 21 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. Les articles 11 à 19 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1998.

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