Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006284578
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 16 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 Il est ajouté au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Dans les bureaux des hypothèques dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles. »
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