Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006284576
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 14 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 L'article 2201 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. »
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