Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006284577
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 15 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 Il est ajouté au même code un article 2203-1 ainsi rédigé : « Art. 2203-1. - Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2201, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat. »
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