Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 avril 1998.

TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998

RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006284572

Texte parentLEGITEXT000005625578

Référencearticle 10 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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