Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre II : Adaptation du régime de la publicité foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006284575
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 13 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 13 A l'article 2152 du même code, les mots : « dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens » sont remplacés par les mots : « situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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