Article 1

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1999.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 mars 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1998 au 6 janvier 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 1998 - art.1, v. init.