Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.

Carte de l'article 5 du Loi n°98-278 du 14 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1998 au 1er avril 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1125 du 28 décembre 1999 - art. 2 () JORF 29 décembre 1999 en vigueur le 1er avril 2000