1. Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°98-278 du 14 avril 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.
TexteLoi n°98-278 du 14 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006757394
Texte parentLEGITEXT000005625620
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.