Article 1 LEGIARTI000006757389
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1998
NatureLoi
Signé le14 avril 1998
Publié le16 avril 1998
Articles5 articles en vigueur
NORMESX9702321L
IdentifiantLEGITEXT000005625620
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006757390
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006757391
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006757392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006757394
1. Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Cité par 7 textes
DECRET98-1025 · application
DECRET98-1026 · application
Décret99-1096 · application
Décret99-1097 · application
Décret99-1098 · application
Décret99-1099 · application
LOI99-1125 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1998).