Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-278 du 14 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006757390
Texte parentLEGITEXT000005625620
Référencearticle 2 de la loi n°98-278 du 14 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 Après l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-7-1. - Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés. »
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